Les effets les plus importants d’une reconnaissance de paternité

Le test de paternité permet de mettre en avant un lien de filiation entre l’enfant et son père biologique. Une expertise biologique peut être demandée quand le père présumé de l’enfant refuse de reconnaître l’enfant comme le sien. De même dans le cadre d’une procréation hors mariage, le lien de filiation paternelle n’est pas forcément évident !

Engager une action en recherche de paternité : Comment faire ?

La recherche de paternité permet d’établir une filiation paternelle. Elle se fait obligatoirement devant le tribunal de grande instance. Il est à rappeler que l’action appartient à l’enfant, mais sa mère peut toujours l’assister s’il est mineur. Dans tous les cas, il faut joindre un avocat. 

Le délai de prescription pour la reconnaissance de paternité est de 10 ans, mais est suspendu le temps que l’enfant est mineur. Jusqu’à ses 28 ans, il est impossible d’engager une telle procédure. 

La preuve de la présence du père biologique de l’enfant est rapportée par tous les moyens. Mais le procédé le plus utilisé est sans aucun doute l’expertise génétique. 

Dans quels cas sont autorisés le test de paternité ?

Jusqu’à ce qu’il n’y a pas de preuves contraires, il y a présomption de paternité, et ce selon le code civil. Un test de paternité n’est autorisé que dans les cas suivants :

  • Une contestation de la filiation, une contestation de paternité ou encore l’établissement de la paternité ;
  • Recevoir ou supprimer une assistance financière comme les subsides ;
  • Dans le cas d’une enquête de police pour établir l’identité de personnes décédées.

En termes de filiation, le test de paternité tribunal pourra être sollicité instantanément, sauf s’il y a un motif légitime de ne pas le faire. 

Le consentement du père supposé est obligatoire pour se soumettre à un test de paternité. 

Les conséquences d’une reconnaissance de paternité

Selon le droit de la famille, la reconnaissance de paternité est un acte déclaratif produisant des effets rétroactifs depuis la naissance d’un enfant. Reconnaître un enfant, c’est établir un lien avec lui, avec les obligations et les droits s’y rattachant. Concrètement donc, établir la filiation de façon légale, permet au père de l’enfant de :

  • Obtenir l’autorité parentale et conjointe si possible pour ne pas rompre le lien mère-enfant ;
  • Avoir une pension alimentaire ;
  • Partager le droit de garde de son enfant biologique ;
  • Faire de son enfant son héritier ;
  • Donner son nom à con enfant.

Les échantillons d’adn à prélever

Quand le test de paternité est fait dans un laboratoire, alors il doit se faire obligatoirement par une prise de sang ou encore par un frottis buccal. Ces échantillons détiennent une quantité suffisante d’ADN pour que les résultats soient probants. 

L’utilisation du coton-tige pour le prélèvement d’adn

La méthode standard est donc le frottis buccal. Grâce à un coton-tige à l’intérieur de la joue, on recueillera de la salive. On garder ainsi cet échantillon dans une enveloppe stérile prévue à cet effet. Les avantages de ce type de prélèvement sont multiples :

  • Une extraction permettant une précision de plus de 99.9% ;
  • Une conservation de l’adn plusieurs mois à 4°C ;
  • Se transporte aisément et est très discret ;
  • Une méthode habituelle et standard.

Il est tout à fait possible d’utiliser d’autres échantillons pour faire le test de paternité comme le sang ou le sperme. Ils offrent plus de possibilité de précision. Par contre, un choix secondaire pour un test adn est d’utiliser les cheveux, les ongles ou le chewing-gum. Ils sont à utiliser en dernier recours étant donné que la précision des résultats ne va pas atteindre les 99.99%. C’est à vous de choisir le meilleur échantillon.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

error

Vous trouvez cet article intéressant ? Si c'est le cas, partagé le avec vos amis ! 😋